Applicables aux prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de conseil et d'accompagnement en cybersécurité fournies par Digital CyberWare (ci-après "le Prestataire") à ses clients professionnels (ci-après "le Client").
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose les services suivants :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi gratuitement. Le devis précise la nature des prestations, leur durée estimée, le prix et les conditions d'exécution.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis (signature, email de confirmation).
Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable (article 293B du CGI - franchise en base de TVA).
Les prestations peuvent être facturées :
Un acompte de 30% peut être demandé à la commande pour les prestations au forfait.
Les factures sont payables à réception ou à 30 jours selon les conditions convenues dans le devis, par :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les prestations sont réalisées selon le calendrier défini dans le devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission (obligation de moyens).
Le Client s'engage à fournir les accès, informations et ressources nécessaires à la réalisation de la mission.
Les livrables sont définis dans le devis et peuvent inclure :
Les livrables sont transmis au format électronique (PDF, Word) sauf demande contraire.
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations auxquelles il aura accès dans le cadre de sa mission.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de la mission et se poursuit après son terme, sans limitation de durée.
Les méthodologies, outils et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.
Les livrables produits spécifiquement pour le Client lui sont cédés après paiement intégral de la prestation, pour un usage interne uniquement.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudice commercial.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations réalisées restent dues et facturées.
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Janvier 2025